Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle LE CREATOR, représentée par Diane BRISSONNAUD, en sa qualité de Designer Graphique indépendante (ci-après désignée le « Prestataire » ou « LE CREATOR ») et de son client (ci-après désigné le « Client ») pour toute commande passée auprès de LE CREATOR (« le Contrat » ou « la Commande »).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et ce sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du Contrat.
Les présentes CGV sont annexées à tous les devis établis par le Prestataire et peuvent être consultées sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://lecreator.fr/cgv
ARTICLE 2 – VENTE DE LA PRESTATION
Le Contrat ne sera parfait qu’à réception, par le Prestataire, d’un devis détaillé, daté et signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord » et du versement de tout acompte demandé.
Le Client et le Prestataire s’accordent sur le fait que la signature du devis par le Client a valeur de bon pour commande des services explicitement énoncés dans le champ « Nature de la Prestation » du devis signé. Toutes les prestations non énoncées dans le devis feront l’objet d’un devis complémentaire.
Toute commande passée par le Client auprès du Prestataire emporte l’entière adhésion, sans réserve, du Client aux présentes CGV, et ce quand bien même des stipulations divergentes ou contraires pourraient figurer sur ses Conditions Générales d’Achat ou sur tout autre document émanant du Client.
Le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » en bas des présentes CGV.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance au fur et à mesure de l’exécution du Contrat, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Prestataire s’engage à :
réaliser la prestation conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le Contrat ;
mobiliser et mettre en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution du Contrat, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;
intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client ;
garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat ;
informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de demandes de validation soumises au Client.
à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce pendant toute la durée des présentes et après leur cessation pour quelque cause que ce soit ;
garantir au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du Contrat signé entre les deux parties.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les délais impartis, le Client s’engage à :
établir un cahier des charges précis et détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties. A défaut, toute demande de modification ou de retouche n’entrant pas dans le cahier des charges mentionné sur le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, conformément à l’article 5 des présentes CGV ;
fournir au Prestataire toutes les informations et tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et ce dans les formats demandés par le Prestataire :
fournir au Prestataire toutes les informations légales à ajouter dans les créations ;
être titulaire des droits de propriété intellectuelles sur l’ensemble des éléments (logos, sigles, photographies, etc.) qu’il impose à LE CREATOR d’intégrer dans ses créations.. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre ;
informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
répondre aux demandes de validation du Prestataire dans un délai de 10 jours, conformément à l’article 5 des présentes CGV ;
accepter que le Prestataire utilise des illustrations issues de banques d’illustrations libres de droit dans le cadre de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 4 - DÉLAI D’EXECUTION ET DE LIVRAISON DE LA PRESTATION
La prestation sera achevée dans les délais fixés entre les Parties, sous réserve de la signature du devis, du versement de tout acompte demandé et de la mise à disposition du Prestataire des éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
LE CREATOR s’engage à respecter ces délais.
Toutefois, les modifications significatives, reprises de création, retards dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires à la réalisation de la prestation repousseront d’autant le délai de livraison de la création convenu entre les parties.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET VALIDATION DE LA PRESTATION
Au cours de l’exécution du Contrat, LE CREATOR adressera au Client, pour validation, ses créations. Par défaut, 2 demandes de révision sont incluses par projet.
Durant quinze (15) jours suivant la demande de validation sollicitée par LE CREATOR, le Client pourra demander à LE CREATOR d’effectuer des modifications ou retouches mineures d’éléments graphiques. Les demandes de correction des textes et autres éléments fournis par le Client dans le cahier des charges initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Dans le cas où les modifications, retouches, corrections ou reprises des créations demandées par le Client impliqueraient une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de la création demandée et/ou dont la nature tend à modifier de manière significative le cahier des charges initial figurant sur le devis ou résulteraient d’un cahier des charges initial insuffisamment précis, ces dernières pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À défaut d’une demande, par le Client, de modifications, corrections, retouches ou reprises des créations dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de validation par LE CREATOR, celles-ci seront considérées comme validées. Toute demande intervenant après ce délai fera l’objet d’une facturation complémentaire et d’un nouveau devis.
ARTICLE 6 – FRAIS ANNEXES
6-1 – Services complémentaires
Les frais relatifs à des prestations complémentaires non réalisées par LE CREATOR (polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images non libres de droits, impressions, hébergement internet, etc.) feront l’objet d’une facturation complémentaire et doivent être réglés directement auprès du partenaire de LE CREATOR.
Lorsqu’à la demande du Client, les frais afférents à des services complémentaires (impressions, etc.) sont inclus dans le devis et avancés directement par LE CREATOR auprès de son partenaire avant la livraison au Client de la création finale, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 100% du prix correspondant devra être réglé auprès de LE CREATOR au titre des frais avancés.
6-2 – Frais de déplacement
Les éventuels frais de déplacement engagés (coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas, etc.) dans le cadre de l’exécution du Contrat pourront également être facturés au Client, après approbation écrite de ce dernier.
6-3– Demandes urgentes
Sous réserve de l’accord du Client, un honoraire d’urgence (majoration de 20% du tarif journalier) pourra être facturé pour les prestations exécutées, à la demande du Client, et sous réserve de l’accord du Prestataire, pendant les samedis, dimanches, jours fériés, la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin) ou dans un délai inférieur à 72 heures.
ARTICLE 7 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, LE CREATOR se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution par la formule « Réalisation : Le Creator » assortie de son logo et, lorsque le support le permet, d’un lien vers sa messagerie électronique diane@lecreator.fr et/ou d’un lien hypertexte vers le site internet de LE CREATOR
www.lecreator.fr
www.lecreator.fr
Le Client s’engage à ne pas d’y opposer, et à ne jamais supprimer ces mentions sans l’accord du Prestataire.
ARTICLE 8 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le délai de livraison de la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement de dommages et intérêts.
Le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 9 - ANNULATION DE LA PRESTATION
En cas d’annulation de la prestation par écrit à l’initiative du Client après signature du Contrat et avant le début de l’exécution du Contrat, le Contrat sera résilié sans frais. LE CREATOR conservera toutefois tout acompte éventuellement versé.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux travaux réalisés. Par ailleurs, l’ensemble des droits d’auteur resteront la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés par le Client.
En cas d’acompte versé au Prestataire, celui-ci restera acquis dans son intégralité par le Prestataire.
ARTICLE 10 - RÉTRACTATION
Sous réserve d’entrer dans le champ d’application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de LE CREATOR, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, dans les conditions prévues par les articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant LE CREATOR de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, notamment par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 15 Route des Vertes Fosses, 50270 Surtainville, France ou d’un courriel à diane@lecreator.fr
En cas de notification à LE CREATOR par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, LE CREATOR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des prestations qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par LE CREATOR par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et LE CREATOR conviennent expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où LE CREATOR est informé de l’exercice par le Client de son droit de rétraction.
L’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, après expression du consentement du Client quant à l’exécution de la prestation, entraîne renonciation par le Client à l’exercice de son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le Contrat entre les parties sera suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
LE CREATOR s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de LE CREATOR ne pourra être engagée qu’en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de LE CREATOR ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations énoncées dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
LE CREATOR mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation.
LE CREATOR ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels confiés par le Client.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de demande, par le Client, d’impression des créations réalisées par LE CREATOR par un partenaire, LE CREATOR ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences entre la version informatique livrée par LE CREATOR et la version imprimée des créations résultant de calibrages informatiques du partenaire.
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la création délivrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. En particulier, le Client sera le seul responsable des éventuelles erreurs et/ou fautes d’orthographe apparaissant sur les créations réalisées par LE CREATOR et résultant d’informations erronées transmises par lui-même aux fins d’exécution de la prestation. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs présentes dans les textes fournis par le Client aux fins d’exécution de la prestation.
Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Prestataire pour l’exécution du Contrat, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
ARTICLE 13 – CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
13-1 – Prix de la prestation
Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur émission et pour une durée de deux mois.
Les prix mentionnés sur le devis sont libellés en euros et exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
Le cas échéant, les prix seront majorés des frais énoncés à l’article 6 des présentes CGV et des prestations supplémentaires si applicables au jour de la Commande. Toute demande de prestation supplémentaire ne figurant pas sur le devis édité par LE CREATOR fera l’objet d’un devis supplémentaire.
LE CREATOR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix convenu lors de la conclusion du Contrat.
13-2 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
13-3 – Modalités de paiement
Lors de l’enregistrement de la commande, sauf mention contraire, le Client devra verser tout acompte éventuellement demandé par LE CREATOR et ne pouvant excéder 30% du prix total de la prestation commandée, le solde devant être payé dans un délai de 30 jours suivants la date d’émission de la facture, sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les parties et figurant sur le devis.
Il est rappelé qu’en cas d’avance, par LE CREATOR, de frais afférents à des services complémentaires (impression, etc.) auprès d’un partenaire, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 100% du prix correspondant devra être réglé par le Client auprès de LE CREATOR au titre des frais avancés, conformément à l’article 6 des présentes CGV.
Aucune création ne sera livrée avant le règlement complet de l’acompte.
L’acompte est non remboursable.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Dans le cas d’une prestation s’étalant sur une période de plus de trois mois, des factures mensuelles, correspondant à l’avancement mensuel de la prestation, seront émises. Dans ce cas, la mention « paiement mensuel à l’avancement » sera ajoutée dans les modalités de paiement figurant sur le Contrat.
13-4 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement des prestations effectuées, le Client devra verser à LE CREATOR une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la Commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Lorsque la prestation est facturée mensuellement et qu’une facture n’est pas réglée à l’échéance, LE CREATOR se réserve le droit à suspendre l’exécution de la prestation convenue jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de LE CREATOR.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION ET DIFFUSION
LE CREATOR conserve l’exclusivité de la propriété des créations réalisées et la propriété intellectuelle des créations jusqu’à complet paiement de la prestation.
De même, la totalité de la création et des droits cédés s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité par le Client.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cessions figurant sur le devis, à l’exclusion de toute autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée).
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Seule la création finalisée sera adressée au Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – DROIT DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf mention contraire explicite du Client, LE CREATOR se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte du Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des créations réalisées dans le strict cadre de ses démarches de prospection et de promotion commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.
Le Client autorise également LE CREATOR à utiliser à des fins purement démonstratives sa dénomination sociale ainsi que ses logos.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée à LE CREATOR par écrit par le Client avant la signature du devis et faire l’objet d’une mention expresse sur le devis.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
LE CREATOR et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre de la conclusion du Contrat et de son exécution.
ARTICLE 17 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable du litige par les Parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg, auquel elles attribuent expressément la juridiction.
Mentions légales
IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le site Le Creator (ci-après "le Site"), accessible à l’adresse www.lecreator.fr est édité par Diane Brissonnaud (ci-après "l'Editeur"), dont le domicile est situé 15 Route des Vertes Fosses, 50270 Surtainville, France. Il est immatriculé au RCS de Cherbourg sous le numéro 801113507, Siret 801 113 507 00025. L’Editeur peut être contacté à l’adresse mail diane@lecreator.fr ou au numéro 06 26 10 25 72.
HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
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